Conditions générales – Tonone B.V.
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes ci-après désignent ce qui suit :
Contrat accessoire : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu et / ou des services numériques liés à un contrat à distance et ces biens, ce contenu et / ou ces services numériques sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
3. Jour : jour civil ;
4. Contrat de durée : un contrat qui s'étend à la livraison régulière de biens, de contenus numériques et/ou de services pendant une certaine période ;
5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
7. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur en vertu d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu et/ou de services numériques, qui, jusqu'à la conclusion de ce contrat, utilise (presque) exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
8. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales ;
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Tonone B.V.
Veemarktkade 8c, 5222 AE Bois-le-Duc
Numéro de téléphone : 085 7821333
Adresse e-mail : info@tonone.com
Numéro de la chambre de commerce : 58862692
Numéro d'identification TVA : NL853213215B01
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Article 4 - Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu et / ou des services numériques proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le marchand utilise des images, celles-ci reflètent les produits, le contenu numérique et / ou les services proposés de façon fidèle à la réalité. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations afin que les droits et les obligations associés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur.
4. Les promotions et offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks.
Article 5 - Contrat
1. Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le marchand respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat. Dans le cadre de cette enquête, si le marchand a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de fixer des conditions particulières à l'exécution du contrat.
Article 6 - Droit de rétractation
1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 15 jours sans devoir motiver la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation mais ne peut pas le contraindre à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion repris au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné - autre que le transporteur - à l'avance par le consommateur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, pour autant qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. s'il s'agit d'un produit divisé sur plusieurs livraisons : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce du produit initial ;
c. s'il s'agit d'un accord concernant une livraison de produits régulière pour une période spécifique : le jour même où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, a reçu le premier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera le produit ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la façon dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle décrite au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas communiqué toutes les informations requises par la loi au sujet du droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat à distance.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler pendant le délai de réflexion en soumettant le formulaire type de rétraction à l'entrepreneur ou d'une autre façon non équivoque.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les meilleurs délais, à savoir dans les 15 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, ou alors le consommateur le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur doit avoir respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé au consommateur que ces frais étaient à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même ces frais, le consommateur n'a pas à assumer les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, la résiliation de plein droit de tous les contrats additionnels s'ensuit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétraction par voie électronique, il envoie un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit renvoyé, immédiatement ou dans les 15 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre la réception du produit avant de procéder au remboursement ou demander au consommateur une preuve attestant d'envoi du produit, selon la première éventualité.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la plus abordable, l'entrepreneur ne doit pas restituer les frais supplémentaires résultants.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
1. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique, sont exclus du droit de rétractation.
Article 11 - Prix
1. Pendant la période de validité reprise dans l'offre, le prix des produits et/ou des services proposés ne sera pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les hausses de prix mise en œuvre dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
4. Les hausses de prix postérieures aux 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si ces augmentations sont le résultat de réglementations ou dispositions légales; ou
b. si le consommateur est autorisé à mettre fin au contrat à partir du jour de la hausse de prix en question.
5. Les prix de produits ou de services mentionnés dans l'offre s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Accord de conformité et garantie supplémentaire
1. Le marchand garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que celui auquel il est habituellement destiné.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne définit jamais les droits et les revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, nous entendons chaque engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou producteur dans lequel il octroie au consommateur certains droits ou certaines revendications qui vont au-delà de leurs obligations légales s'il n'a pas rempli sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. Le marchand fera preuve du plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et mettra en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
2. L'adresse que le consommateur a notifié à l'entrepreneur servira de lieu de livraison.
3. Compte tenu des dispositions énoncées à l'article 5 de ces conditions générales, l'entrepreneur mettra en œuvre les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être honorée, ou seulement en partie, le consommateur recevra une notification au plus tard 30 jours après qu'il a passé commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation, conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera rapidement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au marchand jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et dûment notifié au marchand, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 15 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Si l'acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement de l'acompte stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement des erreurs dans les données de paiement fournies ou signalées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son ou ses obligations de paiement dans les délais impartis après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement, et après que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le défaut de paiement après ce délai de 14 jours, l'intérêt légal est dû sur le montant restant et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % par rapport aux encours d’un montant maximum de 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Au bénéfice du consommateur, l'entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages cités.
Article 15 – Codes de réduction et cartes cadeaux
1. Les codes de réduction fournis par l'entrepreneur sont strictement personnels et incessibles.
2. En cas d'utilisation abusive des codes de réduction, l'entrepreneur se réserve le droit de refuser la livraison des produits ou de facturer la réduction accordée à tort.
Article 16 - Résolution des plaintes
1. Le marchand dispose d'une procédure de règlement des plaintes adéquate et traite la plainte en vertu de cette procédure.
2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur en étant décrites de façon claire et circonstanciée rapidement après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises au marchand seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long de manière prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours en confirmant la réception et en informant le consommateur du moment où celui-ci peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout cas accorder 4 semaines à l'entrepreneur pour régler la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient et il est sujet au règlement des litiges. 5. Il est également possible d'enregistrer des plaintes sur la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Article 17 - Litiges
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, à moins que des règles impératives ne s'y opposent.
Annexe I : formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation (remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
- À : [nom entrepreneur]
[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
- Je/Nous* partage/partageons* par la présente que je/nous* donne/donnons mon/notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
révoque/révoquons* la livraison du contenu numérique suivant : [désignation contenu numérique]* la fourniture du service suivant : [désignation service]*, - Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou réception pour les produits] - [Nom du (des) consommateur(s)] - [Adresse du (des) consommateur(s)] - [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est déposé en version papier)
* Biffer la mention inutile ou compléter la case appropriée.